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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-14-2

Article 21-14-2

Article 21-14-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 17 août 2004 au 25 juillet 2006
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi 93-933 1993-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 146 () JORF 17 août 2004 — art. 146 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 81 () JORF 25 juillet 2006 — art. 81 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006419646
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 17 août 2004 au 25 juillet 2006

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