CAA de Paris — 9ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 9ème chambre
Cour de cassation — Chambre sociale