Article 31-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2022
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.