CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Cartographie jurisprudentielle
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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2017:405903.20170421
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