Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006419330Cette aide générée porte sur Article 17-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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