Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
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Cartographie jurisprudentielle
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