Article 23-7 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006420004
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article 23-7 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.