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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006419993Cette aide générée porte sur Article 23-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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