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Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 59

Article 59

Article 59

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 45-2441 1945-10-19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — art. 50 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 2ème chambre
7 mars 2018
ECLI:FR:CECHS:2018:412507.20180307
Conseil d'Etat — 2ème chambre
9 novembre 2017
ECLI:FR:CECHS:2017:409782.20171109
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
25 février 2015
ECLI:FR:CESJS:2015:383762.20150225
Cour de cassation — Chambre commerciale
13 juin 1995

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006524035
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

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