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Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006420264Cette aide générée porte sur Article 27 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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