CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 5ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00969
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