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Lexorizon

Article 31-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

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Jurisprudences associées12

Cartographie jurisprudentielle

  1. Conseil d'Etat — 6ème chambre

    28 avril 2023

    ECLI:FR:CECHS:2023:455390.20230428

  3. Conseil d'Etat — 6ème chambre

    10 mars 2022

    ECLI:FR:CECHS:2022:444812.20220310

  5. Conseil d'Etat — 6ème chambre

    10 juillet 2019

    ECLI:FR:CECHS:2019:423347.20190710

  6. Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3

    24 mars 2015

  7. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)

    17 décembre 2009

  8. Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3

    27 mars 2008

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