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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Nouvelle version :
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.