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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 mai 1995 au 20 novembre 2016

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : greffier~~Ajout : directeur ~~Suppression : en~~Ajout : des ~~Suppression : chef~~Ajout : services de greffe judiciaires

Ajout :

du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.