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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 9 février 1995

Version en vigueur du 9 mai 1995 au 20 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le juge du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Nouvelle version :
Lorsque le ~~Suppression : juge~~Ajout : greffier Ajout : en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.