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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Nouvelle version :
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.