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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 20 novembre 2016

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article 26 , la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article 26 , la déclaration qui doit être reçue par le ~~Suppression : greffier~~Ajout : directeur ~~Suppression : en~~Ajout : des ~~Suppression : chef~~services

Ajout :

Ajout : de greffe judiciaires

du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.