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Version en vigueur depuis le 30 avril 1958
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006420790Cette aide générée porte sur Article 38 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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