Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 avril 1958
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile