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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 42

Article 42

Article 42

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 9 août 1962
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 14 (V) JORF 9 août 1962 — art. 14 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
26 novembre 2024
CAA de Nantes — 5ème chambre
24 novembre 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006420794
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 9 août 1962

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