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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033460877Cette aide générée porte sur Article 53 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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