Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 1994
Texte intégral
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 1994
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.