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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 25 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 4,5 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
Nouvelle version :
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de ~~Suppression : 4,5~~Ajout : 3 Ajout : 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.