Conseil d'Etat — Juge des referes
25 septembre 2026 · Satisfaction totale
ECLI:FR:CEORD:2026:519834.20260925
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:519834.20260925