CAA de Lyon — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 9 août 1919
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:505632.20260707