Cour de cassation — 1re chambre civile
2 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C100497
Version en vigueur depuis le 8 avril 1927
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100497