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Version en vigueur depuis le 8 avril 1927
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006421106Cette aide générée porte sur Article 67 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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