CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01257
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle