Article 65

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 décembre 1975 · Cassation

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   7 janvier 1975 · REJET

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   17 juillet 1974 · REJET

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   25 octobre 1973 · REJET

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   16 mai 1972 · REJET

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   15 mars 1972 · Cassation

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   9 novembre 1971 · REJET

8. Cour de cassation — 2e chambre civile

   7 juillet 1971 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 janvier 1967 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 juin 1965 · REJET