Version en vigueur depuis le 21 juin 1907
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006421087Cette aide générée porte sur Article 65 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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