CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 8 avril 1927
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
Version en vigueur depuis le 8 avril 1927
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01192