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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2007 au 20 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.
Nouvelle version :
Suppression : La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacunAjout : Chacun des futurs époux Ajout : remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer Suppression : leurAjout : le
mariage
Ajout : l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui
ne doit pas dater de plus de trois mois
Suppression : si elle
Ajout : s'il
a été
Suppression : délivrée
Ajout : délivré
Ajout : par un officier de l'état civil français. Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après
en
Suppression : France
Ajout : avoir
Suppression : et
Ajout : préalablement
Ajout : informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes
de
Ajout : l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de
plus de six mois
Ajout : .
Suppression : si
Ajout : Cette
Suppression : elle
Ajout : condition
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : délai
Suppression : délivrée
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : s'applique
Suppression : un
Ajout : pas
Suppression : consulat
Ajout : lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes