Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2007
Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.
Cartographie jurisprudentielle
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