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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 novembre 1957 au 30 mars 2007

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93Ajout : , les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté ~~Suppression : conjoint~~ du ministre de la défense~~Suppression : nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre~~.