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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 , les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006421413Cette aide générée porte sur Article 95 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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