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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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218 articles modifiés8 articles abrogés147 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 50 dates d’effet.
CrééArticle L4111-1
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
ModifiéArticle L4121-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L4137-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L4271-5
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029