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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540335Cette aide générée porte sur Article L4139-11 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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