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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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