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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le tribunal, réuni en la chambre du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par jugement notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540268Cette aide générée porte sur Article L4123-14 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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