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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540279Cette aide générée porte sur Article L4132-4 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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