Article L4271-5

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3 , L. 2171-1 , L. 2171-2-1 , L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l' article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure .