Article L9

Événements

1. Création

   Le 1 décembre 1964

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 juillet 1991 · Publié le 27 juillet 1991

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000355009
3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2004 · Publié le 22 août 2003

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000781627
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 juillet 2005 · Publié le 26 mars 2005

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000808186
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 20 décembre 2005 · Publié le 20 décembre 2005

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000815414
6. ModificationAucun changement

   Le 1 juillet 2006 · Publié le 6 juillet 2005

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000451869
7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 30 mars 2007 · Publié le 30 mars 2007

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000466960
8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 30 juillet 2015

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2022

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2023

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2025

    Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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