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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540341Cette aide générée porte sur Article L4139-15 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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