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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540388Cette aide générée porte sur Article L4251-5 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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