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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540355Cette aide générée porte sur Article L4142-4 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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