Version en vigueur depuis le 3 août 2023
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 3 août 2023
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 15 juillet 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.