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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles L. 4123-2 , L. 4123-5 , L. 4123-10 , du deuxième alinéa des articles L. 4138-11 et L. 4138-12 , dans des conditions fixées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540258Cette aide générée porte sur Article L4123-6 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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