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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006421418Cette aide générée porte sur Article 96-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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