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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5 , tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540364Cette aide générée porte sur Article L4211-6 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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