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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1979
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française. Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006421464Cette aide générée porte sur Article 98-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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