Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.