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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 22 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Nouvelle version :
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du ~~Suppression : nouveau~~ code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.