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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 25 mars 2019
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115 , si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842 . Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Nouvelle version :
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. En Suppression : ce casSuppression : ,
Suppression : le juge des
Ajout : d'opposition
Suppression : tutelles
Ajout : d'intérêts
Suppression : autorise
Ajout : entre
le
Suppression : partage,
Ajout : représentant
Suppression : même
Ajout : et
Suppression : partiel,
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Suppression : et
Ajout : présumé
Suppression : désigne
Ajout : absent
,
Suppression : s'il
Ajout : le
Suppression : y
Ajout : juge
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : lieu,
Ajout : tutelles
Suppression : un
Ajout : autorise
Suppression : notaire
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : partage,
Suppression : y
Ajout : même
Suppression : procéder
Ajout : partiel
, en présence du
Suppression : représentant du présumé absent ou de son
remplaçant désigné conformément à l'article 115
Suppression : , si le représentant initial est
Ajout : .
Suppression : lui-même
Ajout : Dans
Suppression : intéressé
Ajout : tous
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : partage.
Ajout : cas,
Suppression : L'état
Ajout : l'état
liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842 . Tout autre partage est considéré comme provisionnel.