Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 février 1933
Texte intégral
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 2 février 1933
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.