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Version en vigueur depuis le 2 février 1933
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149 , 150 , 158 et 159 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006422029Cette aide générée porte sur Article 151 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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